Un dossier de déclaration d'activité incomplet ou mal daté fait perdre du temps. Voici la liste des pièces demandées par la DREETS, telle qu'elle est publiée sur son site, et les erreurs les plus courantes.
Les pièces obligatoires
- Le formulaire Cerfa de déclaration d'activité, complété et signé (la DREETS de PACA indique le modèle n° 10782*06 : vérifiez la version en vigueur).
- Une copie du justificatif d'attribution du SIREN.
- Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant (personne morale) ou du déclarant (personne physique). Le document original doit dater de moins d'un mois.
- Une copie de la première convention de formation (si vous signez avec une entreprise, une association ou un indépendant) ou du premier contrat de formation professionnelle (si vous signez avec un particulier). Ce document doit être daté de moins de 3 mois et signé par tous les cocontractants.
- Les statuts, uniquement pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des formations par apprentissage (hors centres de formation d'apprentis d'entreprise).
- Les informations sur les actions de formation : contenu, organisation, moyens techniques et pédagogiques, et liste des intervenants avec leurs titres et qualités et le lien entre ces qualités et la prestation réalisée.
L'administration peut aussi demander un justificatif sur la première prestation réalisée, sur le public bénéficiaire ou sur les titres et qualités des intervenants.
Les erreurs qui retardent un dossier
- Une convention trop ancienne. Au-delà de 3 mois, elle n'est plus recevable. Déposez rapidement après la signature.
- Une convention non signée par toutes les parties, ou non datée.
- Un casier judiciaire trop ancien. L'original doit dater de moins d'un mois.
- Un programme trop vague. Précisez les objectifs, la durée, les modalités et les moyens pédagogiques.
- Des intervenants sans justification. Les titres et l'expérience du formateur doivent correspondre à ce qu'il enseigne.
- Une prestation qui n'est pas de la formation. Un simple conseil ou une prestation commerciale ne relève pas de la déclaration d'activité : l'action doit entrer dans les catégories de l'article L. 6313-1 du Code du travail.
- Un dossier non déposé à la bonne DREETS. C'est celle de la région de votre établissement qui est compétente.
Bonnes pratiques
- Préparez tous les documents avant de signer la première convention, pour respecter le délai de 3 mois.
- Gardez une copie numérique de chaque pièce.
- Répondez dans les 15 jours si l'administration demande un complément.
Pour les étapes complètes : comment obtenir son NDA. Source officielle : DREETS, déclarez votre activité.
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